Conditions générales du site 7ok.ch au 21.08.2019
Sommaire
2.1 Offre de produits et de services
2.2 Disponibilité des produits
3 Prix des produits et des services
4 Conditions de mise à disposition des produits
4.1 Transfert de propriété des produits
5 Les délais de mise à disposition des produits
6 Annulation de la commande avant son retrait ou son expédition
7.3 Modalités de remboursement
8 Tarification du traitement des commandes et des livraisons
9 Le traitement de votre commande
9.1 Informations lors de la commande
10.7 Contrôle des commandes dans le cadre de la lutte contre la fraude
11 Modalités de livraison et de retrait des produits
11.2 Livraison à domicile, sur rendez-vous au pas-de-porte
11.3 Livraison à domicile sur rendez-vous et installation dans la pièce de votre domicile
16 Sécurité des paiements en ligne / Transmission des données
17 Validation de la commande par double-clic et cookies
18 Informations relatives à vos données personnelles
18.1 Collecte des données personnelles
18.1.1 Gestion de la commande par 7ok.ch
18.1.3 Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression
18.1.4 Cookies installés sur votre ordinateur
22 Informations légales relatives à 7ok.ch
1 Préambule
Toute commande effectuée sur le Site 7ok.ch ( appelé ci-après 7ok.ch ) suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions Générales de Ventes ( appelées ci-après CGV) par le Client (appelé aussi « l’Utilisateur »)
Le fait pour l’utilisateur de finaliser sa commande signifie donc qu’il a pris connaissance et a accepté les présentes conditions générales.
7ok.ch se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis, les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de votre commande.
En passant commande sur le Site 7ok.ch, le client atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels; il reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes clauses lorsqu'il effectue des transactions sur 7ok.ch.
Le client a la possibilité de sélectionner puis d’imprimer les présentes conditions générales de vente et/ou de les enregistrer au format PDF.
2 Les produits et services
2.1 Offre de produits et de services
La liste et les caractéristiques des produits proposés sur 7ok.ch sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre aux attentes du client. Les produits et les services proposés sur 7ok.ch sont conformes à la législation suisse et aux normes applicables en Suisse.
Les produits et services proposés sur 7ok.ch sont uniquement destinés à l'usage des particuliers ou d’entreprises mais ne sont pas destinés à la revente.
L'acquéreur demeure seul juge des conditions de compatibilité de l'offre produits et services de 7ok.ch avec son usage et avec les produits complémentaires déjà en sa possession.
Pour assurer la disponibilité des produits vendus par 7ok.ch à l'égard de sa clientèle, particulièrement lors d'offres promotionnelles, 7ok.ch se réserve le droit de refuser d'honorer tout ou partie d'une commande jugée anormale au regard des quantités de produits habituellement commandées par un consommateur.
2.2 Disponibilité des produits
Les produits et les services sont disponibles aux prix et aux conditions proposés tant qu'ils sont visibles sur le site 7ok.ch (dans la limite de leur disponibilité).Les prix sont susceptibles d’être adaptés en tout temps et sans préavis.
Dès la validation de sa commande, 7ok.ch confirme au client la disponibilité des produits commandés. Dans l’hypothèse exceptionnelle où les informations relatives à la disponibilité des produits seraient erronées, par exemple qu’un produit ne sera disponible que d’ici quelques semaines, 7ok.ch s’engage à en informer le client par email ou par téléphone et à lui apporter toute précision complémentaire nécessaire au bon déroulement de sa commande.
2.3 Conditions de livraison
7ok.ch propose au client les conditions de livraison ou de retrait suivantes :
- la livraison par poste, transporteur ou tout autre prestataire de service en mensure d’acheminer et de livrer la marchandise de manière sûre et fiable
- la livraison à domicile sur rendez-vous au pas-de-porte (sur demande par mail, après acceptation et paiement lors de la commande)
7ok.ch ne procède à aucune livraison en dehors de communauté européenne.
Si le client achète un appareil ou un objet ayant des caractéristiques intrinsèques à une utilisation normale et définie pour un usage précis, mais permettant un détournement visant une activité douteuse, le client en assume entièrement la responsabilité. 7ok.ch ne peut être tenu pour responsable d’utilisation malveillante ou du détournement par le client d’articles vendus sur 7ok.ch.
Les appareils de transmissions, certains accessoires et périphériques destinés au service radioamateur sont vendus uniquement sur présentation d'une licence conforme HAREC - CEPT Région 1, 2 ou 3.
Les appareils dits « PMR » et « CB » conforme aux normes C E P T PR 27 x sont en revanche vendus librement en Suisse. Pour les autres pays d’Europe, le client se conforme aux prescriptions de son pays.
3 Prix des produits et des services
Toutes les commandes (produits et services) sont payables en Francs suisses ou en euros.
Les prix des produits et services sont susceptibles de fluctuations et sont réactualisés au jour le jour.
Les prix facturés sont ceux en vigueur à l’instant de la validation de la commande.
Ils figurent sur les fiches de présentation des produits et services et sur le récapitulatif de commande.
Les garanties sont mentionnées sur la facture du client.
4 Conditions de mise à disposition des produits
Tous les produits commandés sur le site 7ok.ch livrés au domicile du client selon les tarifs, les modalités et les zones de livraison en vigueur sur le site 7ok.ch via les transporteurs partenaires de 7ok.ch sont conformes aux normes du constructeur.
L'acquéreur est responsable de vérifier la bonne accessibilité du lieu de livraison par des moyens normaux desservis par nos prestataires de services de livraison. (routes accessibles, chemins déneigés…)
7ok.ch effectue la livraison des produits en fonction des produits commandés et selon le choix de lieu de livraison du client (validé lors de la commande).
4.1 Transfert de propriété des produits
7ok.ch conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement complet de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du client, tous frais et taxes compris.
À compter de la réception des produits de la commande au domicile du client, les risques encourus par les produits réceptionnés sont assumés par le client.
5 Les délais de mise à disposition des produits
Le délai de livraison à domicile dépend du type de marchandise, du moyen de paiement et de livraison choisi par le client.
Lorsque cela s’avère possible, 7ok.ch indique au client la date ou le délai de disponibilité ou de livraison à domicile applicable à sa commande. Ce délai dépend des modalités de paiement choisi. L’expédition de la commande est confirmée par e-mail en temps voulu.
En cas de défaut de réception d'une commande au-delà de la date ou du délai de livraison prévu, ou de 45 jours suivant la conclusion de la vente, notamment en raison d'un problème survenu lors du transport :
o Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client peut, après avoir mis en demeure le vendeur de lui livrer le bien dans un délai raisonnable, solliciter l'annulation de sa commande.
o Le client peut demander l'ouverture d'un dossier litige auprès du transporteur afin que ce dernier recherche activement le colis égaré.
o Le client peut demander l'envoi d'un nouveau colis. Le client s'engage alors à informer 7ok.ch au plus vite de toute livraison qui lui parviendrait en double par la suite, et à refuser celle-ci. 7ok.ch se réserve le droit d'user de toute voie de droit en cas de refus, de la part du client, de restituer tout colis qui lui serait parvenu en double ou / et par erreur. Dans tous les cas, il ne pourra être envisagé d’envoyer une seconde commande si la première commande « litigieuse » n’a pas été reçue au préalable par 7ok.ch
6 Annulation de la commande avant son retrait ou son expédition
Toute annulation de commande doit être réalisée auprès du service clients de 7ok.ch par téléphone au 0041 (0) 79 889 50 40 (appel non surtaxé) ou via son compte client.
Dans cette hypothèse, 7ok.ch tentera, si possible, de bloquer l’expédition de la commande. Si, compte tenu de l’état d’exécution de la commande, de préparation du colis et du caractère tardif de l’annulation, ou que l’annulation de l’expédition s’avérerait impossible, alors, le client sera tenu d’accepter le colis à la réception. Dans tous les cas, aucun frais ne sera remboursé au client.
7 Droit de rétractation
7.1 Délai de rétractation
Conformément aux dispositions légales en suisse, aucun droit de rétractation n’est prévu.
Ne peuvent en outre faire l'objet d'aucun droit de rétractation :
o les services pleinement exécutés si le client a donné son accord préalable exprès dès la commande validée et payée
o Les biens et articles livrés spécialement et selon des modalités exceptionnelles et qui ont été faites à la demande du consommateur
7.2 Modalités de rétractation
o Le droit suisse ne prévoit, pour le commerce électronique, aucun délai de rétractation ou autre droit de retour une fois la commande passée et payée.
7.3 Modalités de remboursement
En cas de défaut de la marchandise commandée, 7ok.ch s’engage à rembourser le client dans un délai de (60) soixante jours à compter de la première des dates suivantes :
o réception du bien par 7ok.ch dans son intégralité et dans l’état où le produit a été expédié (avec mention de l’expéditeur, du destinataire et du produit expédié)
Le remboursement est réalisé selon les modalités usuelles pratiquées par 7ok.ch
Le client est informé que le remboursement des frais liés à la livraison initiale sera réalisé au pro-rata du poids des articles retournés et en fonction des tarifs du transporteur prestataire de service. Ainsi, si le client retourne la totalité des biens composant sa commande, il sera remboursé de la totalité des frais de livraison initiaux. Dans tous les cas, le remboursement se limitera au coût du mode de livraison standard le plus économique.
8 Tarification du traitement des commandes et des livraisons
Les frais de livraison sont indiqués au client au fur et à mesure du choix de ses produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.
Tous les tarifs de livraison sont variables en fonction de la taille, du poids et du prix du ou des produits commandés. Les tarifs de livraison des produits sont indiqués lors du passage de la commande.
9 Le traitement de votre commande
9.1 Informations lors de la commande
Le client est responsable de l'exhaustivité et de la conformité des informations (Nom, prénom, adresse de livraison, coordonnées bancaires, contraintes de livraison...) validées lors de la commande. Toute informations inexacte ou de nature à induire intentionnellement ou pas le fournisseur sont passibles de poursuites et rendent la transaction caduque.
9.2 Suivi de votre commande
En consultant le site 7ok.ch, le client peut suivre le statut de la validation de sa commande. Il peut également avoir accès, sur simple demande auprès du service clients de 7ok.ch, au détail de ses commandes d’un montant supérieur à 100 frs CH.
10 Les modalités de paiement
10.1 Paiement
Pour régler sa commande en ligne, le client dispose du mode de paiement proposés lors de la validation finale de sa commande. Une facture pro-format est éditée pour un paiement anticipé. En fonction de la marchandise commandée, la commande ferme est ainsi envoyée au plus tard 48 à 72 heures ouvrables, dès réception du paiement par 7ok.
Les paiements partiels ou échelonnés ne sont pas prévus.
10.2 Paiement partiels
Les paiements partiels ou échelonnés ne sont pas prévus par 7ok.ch.
10.3 Paiement par PAYPAL
Les paiements via Paypal ne sont en aucun cas prévus par 7ok.ch
10.4 Paiement par chèque
7ok.ch n’accepte pas les règlements par chèque.
10.5 Avoirs
Les avoirs liés à une garantie, doivent être utilisés dans les 90 jours suivant leur émission.
10.6 Bons de fidélité
7ok.ch peut proposer occasionnellement des bons d’actions. Les bons d’actions nécessitent :
o la détention d’un compte 7ok.ch
o une adresse email valide
o une adresse de correspondance et de livraison valable
Ces bons sont valables sur un achat ultérieur chez 7ok.ch pour une commande dont le montant est supérieur ou égal au montant minimum indiqué sur le bon.
Le bon de fidélité est à utiliser en une seule fois et n'est pas cumulable avec un autre coupon de réduction.
La durée de validité de ces bons est indiquée directement sur les coupons.
7ok.ch n’est pas tenu de proposer de manière régulière des actions de type « coupon » ou « bon de fidélité ».
10.7 Contrôle des commandes dans le cadre de la lutte contre la fraude
Afin de lutter contre la fraude aux moyens de paiement, 7ok.ch peut être amené à vous contacter par tous moyens en vue d'authentifier les données de la transaction et pourra le cas échéant, demander des pièces justificatives (Pièce d’identité, dernier achats, date, IBAN...), mais en aucun cas 7ok.ch ne vous contactera pour vous demander votre mot de passe.
En l'absence de transmission des justificatifs demandés, 7ok.ch pourra vous demander de payer votre commande par un moyen alternatif de règlement. Le délai de transmission à 7ok.ch des pièces sollicitées ainsi que leur délai de traitement peuvent décaler d'autant la validation ainsi que l'expédition des produits commandés.
11 Modalités de livraison et de retrait des produits
Les frais de traitement ou de livraison sont à la charge du client à l'exception des cas particuliers de prises en charge par 7ok.ch. Le cas échéant, les informations relatives à un cas particuliers seraient transmises par courriel au client.
Les lieux, les modalités et les montants des frais de traitement et de livraison sont proposés avant la validation de votre commande et font l’objet d’un récapitulatif avant la confirmation de la commande.
11.1 Réception de la commande
Lors de la livraison ou du retrait, le client vérifie l’état du colis et de son contenu.
Dans le cas où le colis reçu ou son contenu est dans un mauvais état apparent, le client doit émettre des réserves relatives à l’état de la marchandise sur le bon de livraison remis par le transporteur ou refuser la marchandise. L'annotation sous réserve de déballage sur le bordereau de livraison n'engage aucune valeur juridique.
Dans le cas d'un défaut apparent du produit à l'ouverture ou lors de son premier usage (présence, ou pas, de la référence commandée, ou état apparent du produit), le client contacte sans délai 7ok.ch et simultanément à la livraison du produit. Si le cas survenait, l'envoi de photographies du produit par le client est requise.
11.2 Livraison à domicile, sur rendez-vous au pas-de-porte
La livraison à domicile ne pourra s'exercer que dans les zones de livraison précisées au moment de votre commande (dans tous les cas en Suisse).
Afin de proposer le meilleur service, il est important de donner à 7ok.ch les informations les plus complètes possibles (adresse de livraison, numéro de téléphone, nom d’une personne de contact, contraintes de livraison...).
Toutes les éventuelles livraisons à domicile se font avec prise de rendez-vous.
En cas d'absence, un avis de passage est laissé. Dans ce cas, le client est prié de rappeler le service livraison afin de convenir d'un nouveau rendez-vous.
Dans le cas d’une absence du client à ce 2e rendez-vous, les frais de re-livraison éventuels peuvent être facturés au client.
11.3 Livraison à domicile sur rendez-vous et installation dans la pièce de votre domicile
Les livraisons et installations des articles/produits commandés n’est pas prévue par 7ok.ch.
11.4 Retrait chez 7ok.ch
Lors du retrait chez, le client doit présenter un document officiel comportant sa photo et attestant sans équivoque de son identité pour éviter tout risque de fraude. Dès leur retrait, les produits lui appartiennent et sont donc sous sa responsabilité. Le cas échéant, le lieu de retrait de la marchandise est défini et communiqué par 7ok.ch.
12 Taxe Swico
Lors de l’achat d’un appareil électrique ou électronique, une contribution environnementale de 5 Frs CH est facturée au client, conformément à la réglementation du 1er Janvier 2003.
Le client peut donc apporter son appareil usagé et/ou défectueux dans n’importe quel point de vente dédié à l’électronique et/ou à la bureautique ( par ex : l'électronique de loisir, les appareils de bureautique, d’informatique et de communication, ainsi que l’électroménager, frigos, mixers, fers à repasser, machines à café ou rasoirs électriques…)
13 Garanties
13.1 Garantie commerciale
Les produits vendus sur 7ok.ch sont garantis 2 ans pour les matériels neufs à compter de la date d’achat.
La garantie commerciale ne couvre pas :
o les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, utilisation inappropriée, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une intervention technique d'un tiers
o tout matériel détérioré physiquement après l’achat (par exemple transistor final d’émission grillé, cartes mères rayées, processeurs grillés ou abîmés, ventilateurs cassés...)
Dans le cas où 7ok.ch constate un défaut non couvert par la garantie commerciale, 7ok.ch refusera l'application de cette dernière. Dans cette hypothèse, 7ok.ch vous adressera un courrier pour vous en informer et vous proposer un devis de réparation si celle-ci est économiquement réalisable. Dans tous les cas, vous disposerez d'un délai raisonnable de 10 jours pour vous décider et indiquer à 7ok.ch si vous choisissez une restitution en l'état de votre matériel, son abandon ou sa réparation si celle-ci vous est proposée. Dans le cas d'une demande de restitution en l'état, des frais de dossier pourront vous être facturés. Votre réponse devra être accompagnée du règlement des sommes éventuellement dues. Sans réponse de votre part dans un délai de 30 jours, nous considérerons que vous abandonnez votre matériel et aucun dédommagement ne pourra nous être réclamé.
7ok.ch ne sera, en aucun cas, tenu responsable de la perte ou de l'altération de programmes présents sur des supports magnétiques, tout autre type de système de sauvegarde ou lors d’une intervention technique, et/ou tout particulièrement dans le cas de la mise à jour d’un micrologiciel ou firmware inapproprié ; que les produits soient sous garantie ou qu'ils ne le soient pas. Il est rappelé qu'il est de l'entière responsabilité du client d'effectuer régulièrement la sauvegarde de ses programmes et de ses données mais aussi d’appliquer les correctifs logiciels produits par le fabriquant et la marque de l’appareil concerné, et qui sont disponibles au travers des zones de téléchargements logiciels exclusives de la dite marque.
13.2 Garanties contractuelles
13.2.1 Exclusion de garantie
Sont exclus de la garantie :
o Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe
o Les pannes afférentes aux accessoires périphériques qui ont été raccordés à l’objet acquit chez 7ok.ch.
o Les batteries (tous types)
o Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine de l'appareil
o Les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur.
o Le contenu des appareils. Il faut entendre par contenu des appareils, non pas les composants des appareils mais les produits qui pourraient par exemple être stockés dans un réfrigérateur, un congélateur...
o Les réglages accessibles au bénéficiaire sans démontage de l'appareil
o Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garanti
o Le non-respect des instructions du constructeur ou la méconnaissance d’indications ou de prescriptions de bases en matière de mise en service d’installation ; tout particulièrement dans le cas de la mise en service d’installations de radiocommunications destinées aux radioamateurs
o Les réparations et dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu'un réparateur agréé par le constructeur
o Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant
o Les dommages dus à la corrosion, à l'oxydation, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation. Si par exemple, un branchement inapproprié a été fait sur une prise défectueuse, la garantie ne s'appliquera pas
o Les dommages dus à un problème d'alimentation, il faut entendre par problème d'alimentation, non pas un problème d'alimentation interne au produit, mais externe à celui-ci
o Le retour d'un produit sans les accessoires
o En cas de cession de l’objet à une tierce personne, la garantie est cessible
13.2.2 Garanties légales
Outre les garanties contractuelles et commerciales développées aux articles 13.1 et 13.2 des présentes CGV, 7ok.ch reste tenu d’observer les garanties légales en suisse.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage. Le vendeur ne répond en revanche pas de l’inobservation des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été réalisée par le client ou un prestataires externe mandaté par le client. Le contrat de vente de vente de 7ok.ch ne prévoit pas l’installation, le montage ou la mise en service des biens acquis par le client. Ce dernier « met en service et exploite les biens acquis sur 7ok.ch sous son entière responsabilité ».
14 Service Après-Vente
Quelque soit l'article concerné, le client doit effectuer une demande de prise en charge auprès du service Client au 01 82 88 95 19 (appel non surtaxé) et d’un accord formel et écrit de la part de 7ok.ch comportant un numéro de R.M.A (Retour de Matériel Autorisé).
Sans validation, la réparation par le SAV ne pourra être effectuée.
o Tout retour de produit doit comporter une photocopie de la facture ainsi qu'une lettre explicative de la panne.
o Tout retour doit être effectué franco de port.
o Les frais de port et risques de retour demeurent à la charge du client.
o Il est conseillé d’assurer ses expéditions à la valeur de la facture du produit
Le produit en panne doit être expédié avec les documents indiqués ci-dessus à l’adresse suivante :
SAV 7ok.ch
Chemin du Passoir 5
1304 Cossonay
Suisse
Toute commande retournée à une autre adresse que celle-ci sera refusée et la réclamation deviendra caduque
Le SAV de 7ok.ch accusera réception du colis par courrier électronique et informera le client des modalités de la réparation et de la restitution du produit. Les délais de traitement SAV varient de 3 à 8 semaines.
15 Service Clients 7ok.ch
Le Service Clients 7ok.ch se tient à la disposition du client du Lundi au Vendredi de 9h à 17h30.
Le client peut contacter le Service Client au numéro indiqué dans la rubrique contact ou par e-mail à office@7ok.ch
16 Sécurité des paiements en ligne / Transmission des données
7ok.ch s'engage sur la sécurité des paiements en ligne. La transmission des données de paiement est cryptée, dès la saisie. Il est impossible de les lire au cours de leur unique transfert via Internet. La seule information circulant ensuite sur le site 7ok.ch, lors des commandes, est un numéro codé associé à la carte de paiement qui ne permet en aucun cas de retrouver le véritable numéro de carte.
17 Validation de la commande par double-clic et cookies
La confirmation de la commande par « double-clic » vaut conclusion du contrat de vente.
Toutes les commandes font l'objet d'un e-mail de confirmation.
Ce document, à conserver, constitue la preuve de la commande. 7ok.ch procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturation pouvant être délivrés en cas de besoin.
En cas de contestation et sauf preuve contraire techniquement avérée de la part du client, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de 7ok.ch dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme valant preuve des communications, commandes et paiements intervenus sur le site 7ok.ch.ch
18 Informations relatives à vos données personnelles
18.1 Collecte des données personnelles
Afin d’assurer le traitement, le suivi et l’archivage des commandes, 7ok.ch doit nécessairement traiter des données personnelles concernant le client.
Les données sont traitées par 7ok.ch, et le cas échéant les prestataires et/ou partenaires concernés. Elles peuvent être traitées hors de l'Union Européenne et sont conservées le temps de la relation commerciale ou le temps nécessaire à la conservation par 7ok.ch au regard de ses obligations commerciales, comptables et fiscales.
Les données sont traitées selon les modalités et pour les finalités suivantes :
18.1.1 Gestion de la commande par 7ok.ch
Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de vente à distance est obligatoire pour la confirmation, et la validation de la commande du client ainsi que son suivi et son expédition ; en leur absence, la commande du client ne pourra être traitée : ces données obligatoires sont identifiées par un astérisque sur le formulaire qui est rempli lors de la commande, les autres sont facultatives. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires de 7ok.ch ;
o dans la seule finalité de la bonne exécution de la commande et notamment de sa livraison, selon les options sélectionnées par le client lors de la commande (ex : mode et lieu de retrait) ; le cas échéant, elles pourront être contrôlées lors du retrait ou de la livraison;
o l’établissement de statistiques
18.1.2 Lutte contre la fraude
7ok.ch se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d'un client pour lequel des problèmes (fraude ou impayé) seraient déjà survenus.
7ok.ch conserve en toute hypothèse la propriété des articles livrés jusqu'au paiement intégral du prix par le client.
Les informations en rapport avec la commande du client font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude.
7ok.ch et ses prestataires sont les destinataires des données en rapport avec la commande du client. La non-transmission des données en rapport avec la commande du client empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.
18.1.3 Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression
Dans tous les cas, conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : 7ok.ch – Service Marketing/Communication – 60 boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris , en indiquant ses nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
18.1.4 Cookies installés sur votre ordinateur
Comme tous les sites internet, ce site utilise des cookies pour des motifs techniques, pour faciliter la navigation sur le site et pour vous permettre de bénéficier de nos meilleures offres de produits et services. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement des cookies sur votre ordinateur en configurant votre navigateur de la manière suivante :
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1. Choisissez le menu "Outils" puis "Options Internet"
2. Cliquez sur l'onglet "Confidentialité"
3. Sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.
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1. Allez dans le menu de personnalisation et de configuration (icône "clé à molette")
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Pour Safari :
1. Choisissez Safari > "Préférences", puis cliquez sur l'onglet "Sécurité".
2. Dans la section "Accepter les cookies", choisissez l'une des options proposées;
Pour Opéra :
1. choisissez le menu "Fichier">"Préférences"
2. Vie Privée
Cliquez pour prendre connaissance de la politique de 7ok.ch en matière de cookies.
19 Cas de force majeure
7ok.ch est exonéré de sa responsabilité, dans tous les cas de force majeure, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d'intempéries reconnus, de situation économique, écologique ou environnementale dégradée, de grève des prestataires logistiques, ou de toute autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques.
20 Règlement des litiges
7ok.ch s'efforcera de trouver une solution commerciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors du traitement de toute commande.
La médiation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.
20.1 En cas de contradictions
En cas de contradictions entre les versions du contrat traduites en différentes langues, seule la version française fait foi.
20.2 Dispositions
Même si une disposition du contrat conclu avec le client est annulée ou dépourvue d’effets juridiques, les autres dispositions restent valables. Dans ce cas, les dispositions annulées ou dépourvues d’effets juridiques doivent être remplacées par une disposition valable se rapprochant dans ses conséquences économiques de la disposition annulée.
20.3 For juridique
Les rapports entre le fournisseur et le client sont exclusivement régis par le droitsuisse. Le for juridique est à Lausanne.
21 Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.7ok.ch (notamment contenus, code, architecture...) sont protégés au titre du droit d'auteur.
En vous connectant sur le Site, vous vous interdisez de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de 7ok.ch.ch Sont notamment interdits : l’extraction, la réutilisation le stockage, la reproduction, la représentation ou la conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du Site, sous quelque forme que ce soit, est interdite au titre des droits du producteur de bases de données, et sauf autorisation préalable écrite du directeur de la publication.
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7ok.ch se réserve le droit d’interdire tout lien émanant d’un site dont le contenu lui paraîtrait inapproprié, sans que cette interdiction ne soit susceptible d’engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société 7ok.ch.ch
22 Informations légales relatives à 7ok.ch
7ok NP
Siège social : chemin du Passoir 5, 1304 Cossonay, Suisse
Numéro de TVA : actuellement non astreint
Numéro de téléphone : 0041 79 889 50 40 (appel non surtaxé)
email : office@7ok.ch